Divers dispositifs permettent, dans la législation française, de réaliser des investissements offrant des solutions de défiscalisation. Et l’immobilier n’est pas en reste, comme en témoigne par exemple le dispositif Pinel.
Qu’est-ce que la loi Pinel ?
La loi Pinel est un dispositif de défiscalisation permettant à des investisseurs éligibles de diminuer le montant de leurs impôts au moyen d’une ristourne dont le montant est déterminé en fonction du prix de revient d’un logement dans lequel ils ont investi.
Comment fonctionne la loi Pinel ?
Grâce à la loi Pinel, les investisseurs ont la possibilité d’obtenir une réduction d’impôt pouvant représenter jusqu’à 21 % du prix de revient du logement dans lequel ils ont investi. Mais attention, la réduction ne peut cependant pas excéder 5 500 euros par m2, tandis que l’investissement total ne doit pas excéder 300 000 euros.
Qui a le droit à la loi Pinel ?
La loi Pinel offre un dispositif d’allègement fiscal à tout contribuable payant ses impôts sur le revenu en France. Concrètement, plusieurs conditions sont imposées pour que l’investisseur puisse être considéré comme éligible à ce dispositif. D’une part, l’investisseur devra s’engager à mettre son bien en location pour une durée de 6, 9 ou 12 ans. D’autre part, cette location sera soumise à un plafonnement du montant du loyer et les bénéficiaires du bail devront être des locataires à revenus modestes.
À qui profite la loi Pinel ?
Chacun l’aura compris, le dispositif Pinel ne présente un intérêt fiscal que pour les contribuables soumis à l’impôt sur les revenus. Il est donc intéressant pour les personnes ou les ménages payant un impôt sur les revenus relativement important.
En effet, contrairement à un crédit d’impôt qui peut prendre la forme d’un remboursement ou d’un report, une réduction fiscale, comme celle proposée dans la loi Pinel, ne donne lieu ni à remboursement ni à report. Il est donc important, pour que le dispositif soit optimal, que la réduction fiscale annuelle soit inférieure ou égale au montant dû chaque année par le contribuable investisseur au titre de l’impôt sur le revenu. Rappelons aussi que le dispositif Pinel a été étendu depuis le 1er janvier 2019 aux logements anciens situés dans les centres-villes de certaines communes, à condition qu’au moins 25 % du montant de l’investissement ait vocation à financer des travaux de rénovation.
Précisons pour conclure que l’investissement en loi Pinel s’accompagne, lorsqu’il concerne un logement neuf, de frais de notaire réduits. Ceux-ci s’élèveront à 2 à 3 % contre 7 à 8 % dans l’ancien.